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R-0.2, r. 2 - Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

21. Le coordonnateur informe, par écrit, chaque candidat:

1° de la recommandation du comité de sélection à son égard;

2° de la date de la soumission du rapport du comité de sélection au ministre;

3° de la date jusqu’à laquelle cette recommandation vaudra.

D. 2110-85, a. 21.